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L’article 257 bis du CGI prévoit une dispense de paiement de la TVA en cas de cession entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble loué en TVA dès lors que le cessionnaire poursuit l’activité locative du cédant. Le député Bernard Gérard a interrogé le gouvernement afin de savoir si une vacance temporaire pouvait être un obstacle à l’application de cette dispense.
Dans une réponse publiée au JO du 8 mars 2016, le gouvernement a précisé qu’une cession d’un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense de TVA dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. Ainsi, « la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère au sens de l’article 257 bis du CGI, seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance ».
Cette réponse a le mérite de clarifier les situations où du fait de la conjoncture du marché, d’un changement de locataire ou de travaux, un immeuble est cédé vide bien que le cédant ait eu l’intention de le relouer et permettra aux cessionnaires d’économiser un coût de portage de la TVA.
Veille technique du cabinet d’avocats FAIRWAY A.A.R.P.I.
