En partenariat avec
Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a publié le 6 avril 2016 une note d’information sur la réforme de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage qui a pour objet de présenter les principales nouveautés de la réforme dans l’attente de la publication des textes d’application.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, la redevance a été remplacée par une taxe qui prévoit notamment un plafonnement du montant de la taxe au coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction.
Sont notamment précisées dans la note :
- La méthode de calcul du plafonnement avec une définition de l’assiette et des exemples pratiques
- Les modalités déclaratives dans l’attente de l’évolution des formulaires
Cette note a une simple valeur informative. Pour retrouver cette note, cliquez ici
Veille technique du cabinet d’avocats Fairway A.A.R.P.I.
