PLFR 2016 : Les parlementaires inventent le cyber contrôle fiscal !

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L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 actuellement en discussion instaure un nouveau type de contrôle fiscal baptisé « examen de comptabilité » : l’administration pourra demander à un contribuable tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés communication de son fichier des écritures comptables et procéder à un contrôle dans ses propres locaux et non plus dans ceux de l’entreprise.

L’administration pourra alors au moyen de puissants algorithmes procéder à des opérations de tri, classements, calculs, comparer les données de l’entreprise avec celles d’autres entreprises, identifier les erreurs, anomalies, incohérences, effectuer tout traitement informatique, etc…

Le contribuable sera informé au bout de six mois au plus tard du résultat du contrôle et des traitements informatiques éventuels réalisés sur sa comptabilité. Si la loi réaffirme le principe du contradictoire, il est à craindre qu’en pratique et faute d’un face à face entre le contribuable et le vérificateur, le dialogue se trouve réduit à peu de chose.

Retrouvez les dispositions fiscales de fin d‘année au cours du petit déjeuner qui se tiendra le mardi 10 janvier 2017 à 8h30 au Cercle de l’Union Interalliée. Pour vous inscrire au prochain Matin de Business Immo, cliquez ici.

Veille technique du cabinet d’avocats Fairway A.A.R.P.I.

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