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Les particularités de la convention fiscale entre la France et le Qatar

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La France et le Qatar ont signé le 4 décembre 1990 une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions. Un avenant signé le 14 janvier 2008 a apporté de nombreuses modifications à cette convention.

L’objectif de cette convention qui est d’éviter les doubles impositions peut sembler étrange dans la mesure où il n’y a pas d’impôt sur le revenu au Qatar. Aussi la convention prend soin de préciser qu’au cas où le droit d’imposer un revenu serait attribué au Qatar sans que celui-ci soit effectivement imposé dans cet Etat, les dispositions de la convention ne trouveraient pas à s’appliquer et la France conserverait le droit d’appliquer son droit fiscal interne. Toutefois, L’Etat du Qatar, ses institutions publiques, ses citoyens ou des sociétés contrôlées par des citoyens du Qatar ne sont pas concernés par cette limitation et bénéficient des avantages de la convention quand bien même ils seraient exonérés d’impôt au Qatar.

Les conventions fiscales signées par la France avec les Etats du golf sont généralement assez favorables. Ainsi, il est systématiquement prévu une exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à un actionnaire résident de l’un de ces Etats (et vice versa), alors qu’un minimum de perception est généralement prévu dans les conventions fiscales qui suivent la convention modèle de l’OCDE. De même, en matière d’impôt sur la fortune les résidents de ces Etats bénéficient de dispositions favorables que l’on ne retrouve pas dans les autres conventions fiscales.

Là où la convention avec le Qatar est particulière, c’est dans le traitement des plus-values immobilières réalisées en France par l’Etat du Qatar. Conformément à la convention fiscale modèle OCDE, les articles 5 et 11 de la convention prévoient classiquement que les revenus immobiliers et plus-values immobilières sont imposables dans l’Etat où les immeubles sont situés. L’avenant du 14 janvier 2008 négocié sous la présidence de Nicolas Sarkozy a toutefois modifié ce dispositif et exonéré d’impôt les plus-values immobilières réalisées par un Etat ou une de ses institutions financières dans l’autre Etat. Ainsi l’Etat du Qatar ou un fonds souverain du Qatar sont-ils exonérés d’impôt en France sur les plus-values immobilières qu’ils réalisent en France. On ne retrouve cette disposition dans aucune autre convention signée par la France.

Mots-clés : OCDE

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