Le décret précisant le formalisme de l’engagement de conservation prévu dans le cadre du régime SIIC 3 est paru le 18 avril 2007 au Journal Officiel (Décret n°2007-561 du 16 avril 2007).
Rappelons que le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des biens immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont agréées par l’AMF et ont une activité d’investisseur immobilier à long terme moyennant un IS au taux réduit de 16,5% à condition que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver les biens acquis pendant au moins cinq ans. Les conditions de cet engagement de conservation sont précisées par le nouvel article 46 quater-0 ZZ bis C Annexe III du CGI : (i) l’engagement doit être pris dans l’acte constatant la cession et (ii) une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société cessionnaire afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la cession.
23 avril 2007 | 22:00 CET
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