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Nicolas Sidier

Avocat associé

PÉCHENARD & ASSOCIÉS

Avocat

Dernière mise à jour le 13 octobre 2017 | Signaler une erreur

Juridique

Un locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?

La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au (...)

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Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et (...)

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Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe (...)

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L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de (...)

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Rénovation annoncée du régime des baux commerciaux : Quelques réflexions... alors que le projet de loi est discuté par les députés*

"Ce projet de loi entraînera des changements significatifs dans la pratique des baux commerciaux, bien que le ministère ait tenu à parler de « rénovation » (...)

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Réforme des baux commerciaux, gare à l’insécurité juridique !

Cet été, le ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme a dévoilé un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, qui (...)

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