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Charles-Edouard Brault

Avocat associé, spécialisé en baux commerciaux

CABINET BRAULT & ASSOCIÉS

Avocat

Dernière mise à jour le 17 août 2017 | Signaler une erreur

Philippe-Hubert Brault

Avocat associé, spécialisé en droit immobilier

Sabine Chastagnier

Avocat, spécialisé en droit immobilier

Sylvaine Herrou-Ghaye

Avocate associée

Élodie Marcet

Avocat associée

Commerce

Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail prévoyant une (...)

Juridique

[POINT DE VUE] Le decret du 11 mars 2015 et les procédures en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2015-282 a notamment pour objet d’inciter à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à indiquer, dans (...)

Commerce

Commerce : quelle valeur de fonds pour apprécier l'indemnité d'éviction ?

(Cass. 3e civ., 5 février 2014, arrêt n° 13-10174) Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour perte de fonds de commerce, l’évolution des usages (...)

Commerce

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base fixe pour (...)

Commerce

L’échec de longues négociations à la fin d’un bail dérogatoire ne permet pas au preneur de revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut

(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même locataire dès (...)

Commerce

Un loyer fixé par paliers exclut-il la règle du plafonnement en renouvellement ?

(Cass. 3e civ., 6 mars 2013, arrêt n° 12-13962) Lors de la conclusion d’un bail initial, les négociations aboutissent souvent à différer le loyer convenu, et ce (...)

Commerce

Obligations du bailleur en cas de dépérissement d'un centre commercial

L’étendue de l’obligation du bailleur pour les galeries marchandes ou centres commerciaux a soulevé d’importantes interrogations, portant notamment sur son éventuelle garantie de maintenir un environnement (...)

Juridique

Quelle est la date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer ?

Depuis quelques années, et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyers fixés judiciairement était remise en (...)

Commerce

Date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer

Depuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était remise en (...)

Commerce

Hausse de la taxe foncière et recevabilité de la révision du loyer en cours de bail

Les loyers des baux sont très souvent indexés pour corriger les effets de l’érosion monétaire. La clause d’indexation doit alors respecter les dispositions du code monétaire (...)

Commerce

Le calcul de la valeur locative et les surfaces inexploitées

En renouvellement comme en révision, la valeur locative s’apprécie par unités de surface, impliquant sauf particularité (bureaux en étages, terrains, etc.) de procéder à un calcul (...)

Commerce

La fixation d’un loyer révisé en cours de bail à la valeur locative ne peut justifier le déplafonnement en renouvellement

Depuis près de quatre années, et en raison de l’envolée de l’Indice du Coût de la Construction, de nombreuses procédures de révision du loyer en cours (...)

Commerce

Renouvellement et baisse des facteurs locaux de commercialité

En 1999, un arrêt de la Cour de cassation avait décidé qu’une importante diminution de la population constituait une modification notable des facteurs locaux de commercialité (...)

Bureau

L’ILAT enfin applicable !

Ce décret fixe les règles de composition et de calcul de l’ILAT, et précise les activités qui entrent dans son champ d’application. L’indice sera calculé sur une (...)

Commerce

Résiliation, défaut de notification au créancier inscrit et abstention fautive de ce créancier

Dans le cadre de cette procédure, une précédente décision avait posé le principe que « l’inopposabilité de la résiliation intervenue est acquise de plein droit dès (...)

Commerce

Clause résolutoire et existence d’une clause d’indexation

Le cessionnaire d’un fonds de commerce s’était vu réclamer, par commandement visant la clause résolutoire, un arriéré de loyer dont le montant a été contesté. La cour (...)

Commerce

Rédaction des clauses d’indexation : comment éviter les éventuelles sanctions judiciaires et les difficultés de mise en oeuvre ?

Dès 2009, certains articles ont ouvert le débat sur la validité des clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux, en se référant essentiellement aux dispositions de (...)

Commerce

Une proposition de loi adoptée en Assemblée clarifie la notion de « tacite reconduction » et les modalités de délivrance du congé en matière de bail commercial

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification du droit (...)

Commerce

Imputabilité des travaux résultant de la vétusté

Seule une clause expresse du bail peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté. Après avoir donné à bail des locaux (...)

Commerce

La procédure d’acquisition de la clause résolutoire et le principe de la suspension des poursuites

L’action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail (...)

Commerce

La réponse tardive à une demande de renouvellement ne prive pas le bailleur de la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé

Si le bailleur qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas (...)

Commerce

Le congé doit être signifié par acte extrajudiciaire

À l’expiration du bail dérogatoire initial, le locataire était resté dans les lieux en y exploitant son fonds de commerce et en étant inscrit au registre (...)

Commerce

Valeur locative et décapitalisation des prix de cession

Ayant retenu que le bailleur citait des références de valeurs locatives reposant sur une méthode intégrant la décapitalisation du droit au bail et n’établissait pas que (...)

Commerce

Le renouvellement aux clauses et conditions du bail échu et l’indexation du loyer

Le renouvellement du bail non atteint par une prescription de l’action en fixation du loyer s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans (...)

Commerce

La date d’évaluation de l’indemnité d’éviction

La valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent, et (...)

Commerce

Le défaut d’immatriculation du preneur et l’erreur du greffe

Des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés. (...)

Commerce

L'ILAT : la question des bureaux-boutiques

L’Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires (I.L.A.T.) est enfin créé. Initialement intégré au projet de loi de finances 2010 puis dans la loi sur l’entrepreneur (...)

Commerce

Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail prévoyant une (...)

Juridique

[POINT DE VUE] Le decret du 11 mars 2015 et les procédures en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2015-282 a notamment pour objet d’inciter à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à indiquer, dans (...)

Commerce

Date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer

Depuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était remise en (...)

Commerce

Bailleurs/preneurs : de nouveaux rapports locatifs ?

Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel Pazoumian, délégué (...)

Commerce

Une proposition de loi adoptée en Assemblée clarifie la notion de « tacite reconduction » et les modalités de délivrance du congé en matière de bail commercial

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification du droit (...)

Bureau

Nextradiotv prend a bail l’immeuble « Issy 2 » à Paris 15ème

Le groupe Nextradiotv (BFM TV, BFM, RMC, Groupe 01) a signé un bail de 6 ans fermes sur les 7 660 m² (...)