Go to Business Immo Europe
Suivez-nous
Business Immo, le site de l'industrie immobilière
Recherche
S'abonner
  • in interiors

BERREBI Avocats

Juridique 10/10/2017

Bail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse

En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et (...)

Les articles les lus