Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Juridique

Juridique 17/09/2019

« Le classement Choiseul c'est LE réseau des jeunes talents de la ville de demain »

À l'heure de la publication de la deuxième édition du Choiseul Ville de demain, le web TV de Business Immo, BiTV, reçoit Pascal Lorot, Executive Chairman (...)

Juridique 23/07/2019

« Leaders Opinion Survey », ce que pensent les décideurs de l’industrie immobilière

Business Immo, en collaboration avec iread, dévoile tout au long de cet été une série d’entretiens avec les décideurs de l’industrie immobilière. Au total, (...)

Juridique 10/07/2019

Création d’Altride Family Office

Paul-André Soreau, lance l’Altride Family Office. Notaire il y a quelques mois encore et fondateur d’un office notarial renommé, ex-avocat, Paul-André Soreau propose avec (...)

Juridique 05/07/2019

Contre la saisie immobilière, le « démembrement » de propriété

Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation. (...)

Juridique 03/07/2019

[VIDEO] L’essentiel du Mipim PropTech EU avec le JT de BiTV

BiTV, la web TV de Business Immo, vous propose à travers son JT de revivre le meilleur de l’actualité du deuxième jour du Mipim (...)

Juridique 02/07/2019

[VIDEO] Reconnaissance faciale, innovation, data… : l’essentiel du Mipim PropTech EU avec le JT de BiTV

En direct du Mipim PropTech EU (Le Centquatre-Paris) – BiTV, la web TV de Business Immo, vous propose à travers son JT de revivre (...)

Juridique 28/06/2019

L'architecte est tenu à un budget prévisionnel exact

Lorsque l'on fait appel à un architecte pour une rénovation immobilière, celui-ci doit établir une prévision exacte du coût de l'opération, selon la cour (...)

Juridique 21/06/2019

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt

Le propriétaire d'un logement qui fait l'objet d'une saisie et d'une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement qui (...)

Juridique 21/06/2019

En immobilier, le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur

Le Code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l'intérêt de cette propriété et (...)

Juridique 11/06/2019

MyNotary accompagne la digitalisation d’ID&AL groupe

MyNotary, start-up dédiée à la simplification du parcours de transaction immobilière, accompagne la digitalisation d'ID&AL groupe, acteur polyvalent qui propose des services et un (...)

Juridique 07/06/2019

Un terrain peut être une « résidence principale » exonérée de plus-value

Pourvu qu'une caravane y soit installée « à perpétuelle demeure », le propriétaire peut faire valoir que le terrain est sa résidence principale et qu'il est (...)

Juridique 07/06/2019

Une Safer peut préempter des bois

Bien que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aient pour mission de réorganiser les exploitations agricoles, elles peuvent parfois préempter des bois. Il (...)

Juridique 04/06/2019

La Banque des territoires investit 2M€ pour la digitalisation de la relation entre les notaires et leurs clients

À l’occasion du Congrès des notaires, la Banque des territoires entre au capital de FoxNot, jeune entreprise innovante du domaine de la LegalTech, à (...)

Juridique 04/06/2019

Elisa Bocianowska prend la tête de la pratique immobilière de Simmons & Simmons

Après l'arrivée au début du mois de mai de Sandra Esquiva-Hesse en tant qu'associée en charge du département restructuring, le bureau parisien de Simmons (...)

Juridique 31/05/2019

Foncier : la commune aussi doit avoir des titres de propriété

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme (...)

Juridique 31/05/2019

Un époux peut supprimer le logement familial après sa mort

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage. Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux (...)

Juridique 28/05/2019

La Cour des comptes émet neuf recommandations pour plus de transparence pour les SEM

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour publie un rapport sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, (...)

Juridique 27/05/2019

« La mutabilité ne peut se résumer aux dispositions prévues par la loi Élan »

Business Immo : Quelle est la genèse ce livre blanc qui aborde la question de la mutabilité des bâtiments ? Michèle Raunet : À l’étude, nous nous sommes rendus compte (...)

Juridique 17/05/2019

Pas de supplément si l'entreprise travaille « à forfait »

L'entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise. Il doit (...)

Juridique 17/05/2019

Les charges d'ascenseur doivent tenir compte de l'étage

Une répartition égalitaire des charges d'ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi. La répartition des charges de copropriété doit être (...)