Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du Covid-19 ! Pour ceux qui en doutaient, la Cour de cassation a tranché le conflit (...)
Après l'interpellation du Parlement par Michel-Édouard Leclerc sur certaines hausses de prix jugées « suspectes », le Sénat a promis vendredi « un premier (...)
Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail. De plus, (...)
Les preneurs de locaux commerciaux avaient-ils l’obligation de payer leurs loyers lorsque la crise du Covid-19 leur interdisait de recevoir du public ? Par deux arrêts (...)
La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer (...)
Le 25 mai, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la troisième mouture du permis de construire du projet de centre commercial Val (...)
Le cabinet d’avocats américain Squire Patton Boggs nomme Estelle Vernejoul et Thomas Coëffé au poste d’associés au sein de son bureau parisien. Ces deux (...)
Le siège du groupe Vinci a été perquisitionné en 2020 dans le cadre d’une instruction ouverte à Nanterre (Hauts-de-Seine) après des accusations de travail (...)
L'Association des maires de France (AMF) a annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat contre deux décrets d'application du principe « zéro artificialisation nette » (...)
La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans (...)
Enjea Avocats renforce son expertise en immobilier avec la nomination de Matthias Decanter en qualité d’associé. Fort de son expérience en droit des sociétés, (...)
La Cour de cassation a rendu, ce 1er juin (Civ.3e, 1er juin 2022, no 20-17.691), une nouvelle décision favorable aux bailleurs, confirmant son revirement (...)
Trois prévenus ont été condamnés mardi par le tribunal correctionnel d’Angers à des peines allant de 18 mois à trois ans de prison avec (...)
La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le rejet de la modification d’une partie du plan local d’urbanisme (PLU) de Poligny (Jura) qui (...)
Ils rêvaient de se constituer un patrimoine immobilier à moindre frais, mais ont perdu au final près de 1 Md€ : la société Apollonia (...)
Le constructeur de maisons Geoxia, propriétaire de la marque Maisons Phénix, a annoncé avoir été placé en redressement judiciaire mardi et chercher un repreneur (...)
Des opposants à la construction d’un immeuble de 150 mètres de haut dans le centre de Toulouse ont remis en cause vendredi devant la justice (...)
Les investigations sur des soupçons de favoritisme dans le contrat d’exploitation du Parc des expositions à Paris, où a débuté la construction de la (...)
Le professeur Hugues Perinet-Marquet a été renouvelé comme président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), fonction à laquelle (...)
L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement (...)
Renaud Dubois, Kramer Levin Paris
Alexis Rapp, Volt Associés
Édouard Vitry, Addleshaw Goddard
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