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Juridique

Juridique 02/12/2022

BiTV installe son plateau au SIMI 2022

Au programme : BiTV installe son plateau au prochain SIMI 2022 ! Entretiens exclusifs avec les plus grands acteurs du secteur, retours de conférences, invités (...)

Juridique 02/12/2022

L'Assemblée vote le triplement des sanctions pour les squatteurs

L'Assemblée nationale a voté vendredi en faveur du triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison, lors de l'examen d'une (...)

Juridique 29/11/2022

Loyers impayés : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans (...)

Juridique 09/11/2022

Chantiers au Qatar : une filiale de Vinci mise en examen par la justice française

Une filiale du groupe français de BTP Vinci a été mise en examen mercredi par un juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans le cadre d'une (...)

Juridique 07/11/2022

Taxe foncière, TSBCE et TASS : fin programmée du droit de suite de l’administration !

L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi de finances pour 2023 l’abrogation du droit de suite de l’administration fiscale (...)

Juridique 07/11/2022

Chantiers au Qatar : Vinci annonce la convocation d'une filiale par la justice française

Vinci a annoncé, aujourd’hui dans un communiqué, la convocation par la justice française, mercredi, de sa filiale Vinci Constructions Grands Projets « en vue d’une éventuelle (...)

Juridique 21/10/2022

Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire

L'acquéreur d'un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée dans l'acte de vente authentique, (...)

Juridique 07/10/2022

Succès judiciaire des dark stores contre la mairie de Paris

Deux enseignes de livraison rapide, dont les sites sont surnommés « dark stores », ont obtenu un premier succès judiciaire face à la mairie de Paris (...)

Juridique 05/10/2022

Mise en application du plafonnement de l’indice ILC pour les PME suite à la parution de l’ILC 2T 2022

La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 (...)

Juridique 30/09/2022

L’ESG va-t-il sauver le TRI ?

E-S-G : trois petites lettres pour une grande ambition qui vont changer durablement la face de l’industrie immobilière. Les investisseurs trouvent sur leur chemin semé (...)

Juridique 28/09/2022

Camaieu placé en liquidation judicaire

L'enseigne de prêt-à porter Camaieu a été placée mercredi en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lille, ce qui va entraîner la (...)

Juridique 28/09/2022

Camaieu : grandes manœuvres de dernière minute pour pousser l'État à sauver l'enseigne

La Région et la Métropole européenne de Lille sont « prêtes à mettre de l'argent sur la table » pour sauver Camaieu « si l'État fait (...)

Juridique 28/09/2022

Sur le fil, Camaieu joue sa survie devant le tribunal de commerce

L'audience, prévue à 14h, vise, après le placement en redressement judiciaire de l'enseigne le 1er août, à faire le point sur le projet de (...)

Juridique 27/09/2022

Projet de loi de finances pour 2023 : mort programmée de la CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par les (...)

Juridique 20/09/2022

La Cour de cassation examine jeudi l'annulation rare du procès de la Chaufferie de La Défense

La Cour de cassation examine jeudi l’annulation rarissime d’un vaste procès pour corruption, celui de la « Chaufferie de La Défense », annulé pour durée « déraisonnable » (...)

Juridique 13/09/2022

Les cloisons Clestra, en redressement judiciaire, devront trouver un repreneur

Le fabricant de cloisons de bureaux Clestra, en redressement judiciaire depuis le 1er août, bénéficie d'un sursis jusqu'au 10 octobre pour trouver un repreneur, (...)

Juridique 07/09/2022

Ferrand/Mutuelles de Bretagne : décision repoussée au 5 octobre

La Cour de cassation a reporté au 5 octobre sa décision sur la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle (...)

Juridique 27/07/2022

Camaïeu demande son placement en redressement judiciaire

Près de deux ans après sa reprise par la Financière immobilière bordelaise, la chaîne de prêt-à-porter Camaïeu s'est déclarée lundi en « cessation de (...)

Juridique 22/07/2022

Airbnb : une agence immobilière parisienne condamnée

Une agence immobilière a été condamnée à Paris pour avoir mis en location sans autorisation un appartement sur les plateformes Airbnb et Booking, une (...)

Juridique 01/07/2022

Tirez sur le bailleur

Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du Covid-19 ! Pour ceux qui en doutaient, la Cour de cassation a tranché le conflit (...)