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Juridique

Juridique 01/07/2022

Tirez sur le bailleur

Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du Covid-19 ! Pour ceux qui en doutaient, la Cour de cassation a tranché le conflit (...)

Juridique 01/07/2022

Causes de l'inflation : le Sénat promet un premier bilan le 20 juillet

Après l'interpellation du Parlement par Michel-Édouard Leclerc sur certaines hausses de prix jugées « suspectes », le Sénat a promis vendredi « un premier (...)

Juridique 01/07/2022

Pas d'Airbnb dans un logement social

Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail. De plus, (...)

Juridique 30/06/2022

La crise du Covid-19 n’exonère pas les commerçants du paiement de leurs loyers

Les preneurs de locaux commerciaux avaient-ils l’obligation de payer leurs loyers lorsque la crise du Covid-19 leur interdisait de recevoir du public ? Par deux arrêts (...)

Juridique 30/06/2022

Les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers

La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer (...)

Juridique 28/06/2022

URW veut « obtenir réparation » dans le cadre du projet Val Tolosa

Le 25 mai, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la troisième mouture du permis de construire du projet de centre commercial Val (...)

Juridique 27/06/2022

Estelle Vernejoul et Thomas Coëffé nommés associés chez Squire Patton Boggs

Le cabinet d’avocats américain Squire Patton Boggs nomme Estelle Vernejoul et Thomas Coëffé au poste d’associés au sein de son bureau parisien. Ces deux (...)

Juridique 24/06/2022

Mondial-2022 : Vinci perquisitionné en 2020 après des accusations de travail forcé

Le siège du groupe Vinci a été perquisitionné en 2020 dans le cadre d’une instruction ouverte à Nanterre (Hauts-de-Seine) après des accusations de travail (...)

Juridique 22/06/2022

Artificialisation des sols : l'AMF saisit le Conseil d'Etat

L'Association des maires de France (AMF) a annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat contre deux décrets d'application du principe « zéro artificialisation nette » (...)

Juridique 22/06/2022

Mutuelles de Bretagne : décision le 7 septembre en cassation pour Richard Ferrand

La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans (...)

Juridique 09/06/2022

Matthias Decanter, un nouvel associé chez Enjea Avocats

Enjea Avocats renforce son expertise en immobilier avec la nomination de Matthias Decanter en qualité d’associé. Fort de son expérience en droit des sociétés, (...)

Juridique 03/06/2022

Clause d’indexation réputée non écrite : avantage bailleurs !

La Cour de cassation a rendu, ce 1er juin (Civ.3e, 1er juin 2022, no 20-17.691), une nouvelle décision favorable aux bailleurs, confirmant son revirement (...)

Juridique 31/05/2022

Balcon effondré à Angers : prison avec sursis pour trois prévenus et deux relaxes

Trois prévenus ont été condamnés mardi par le tribunal correctionnel d’Angers à des peines allant de 18 mois à trois ans de prison avec (...)

Juridique 30/05/2022

Le blocage du projet Center Parcs à Poligny confirmé en appel

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le rejet de la modification d’une partie du plan local d’urbanisme (PLU) de Poligny (Jura) qui (...)

Juridique 30/05/2022

Vaste escroquerie immobilière : la société Apollonia sera jugée à Marseille

Ils rêvaient de se constituer un patrimoine immobilier à moindre frais, mais ont perdu au final près de 1 Md€ : la société Apollonia (...)

Juridique 24/05/2022

Geoxia (Maisons Phénix) placé en redressement judiciaire

Le constructeur de maisons Geoxia, propriétaire de la marque Maisons Phénix, a annoncé avoir été placé en redressement judiciaire mardi et chercher un repreneur (...)

Juridique 20/05/2022

Toulouse : la Tour d'Occitanie contestée devant la justice

Des opposants à la construction d’un immeuble de 150 mètres de haut dans le centre de Toulouse ont remis en cause vendredi devant la justice (...)

Juridique 20/05/2022

Tour Triangle : les investigations confiées à un juge d'instruction

Les investigations sur des soupçons de favoritisme dans le contrat d’exploitation du Parc des expositions à Paris, où a débuté la construction de la (...)

Juridique 20/05/2022

Le professeur Hugues Perinet-Marquet renouvelé à la présidence du CNTGI

Le professeur Hugues Perinet-Marquet a été renouvelé comme président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), fonction à laquelle (...)

Juridique 18/05/2022

Taxe foncière : le droit de suite de l’administration jugé inconstitutionnel

L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement (...)