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L’ILAT enfin applicable !

Après avoir été invalidé à deux reprises par le Conseil constitutionnel, l’ILAT avait enfin été créé par la loi du 17 mai 2011, dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le décret du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2028) permet l’entrée en vigueur de ce nouvel indice.

Ce décret fixe les règles de composition et de calcul de l’ILAT, et précise les activités qui entrent dans son champ d’application.

L’indice sera calculé sur une base trimestrielle d’une somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix de la consommation, des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut :

- l’indice des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers à 50 %,
- l’indice des prix de la construction neuve (ICC) à hauteur de 25 %,
- la moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur corrigée, à hauteur de 25 %.

En ce qui concerne son champ d’application, l’indice s’appliquera aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, qui recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.

Il convient de rappeler que l’ICC demeure toujours l’indice de référence général, et que l’ILAT comme l’ILC ne présentent pas de caractère automatique, les parties pouvant choisir de soumettre le calcul de loyer plafond en révision ou en renouvellement à la variation de ces nouveaux indices, et faire le choix de ces indices dans une clause d’indexation.

Il subsiste donc trois catégories de baux, ceux qui restent assujettis à l’évolution de l’ICC qui demeure la référence applicable, et ceux faisant expressément référence à l’ILC ou à l’ILAT, à condition que l’activité relève de leur champ d’application.

> Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011