Juridique

Précision sur l'affichage du permis de construire après annulation du retrait par une réponse ministérielle du 23 octobre 2012

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Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2012, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a répondu à une question parlementaire en matière d’annulation d’une décision de retrait de permis de construire.

La question portait sur les conséquences d’une telle annulation en matière d’affichage du permis de construire, celui-ci ayant été valablement accordé à l’origine.

Selon la réponse ministérielle, l’annulation de la décision de retrait du permis de construire rétablit l’autorisation initialement accordée à compter de la date de la décision juridictionnelle prononçant l’annulation.

Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain court donc à nouveau à l’égard des tiers. Le bénéficiaire du permis de construire doit alors procéder à son affichage qui tient lieu d’autorisation, conformément à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

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