Dans le cadre d’un séminaire gouvernemental sur le développement durable du 23 mars 2005 , le gouvernement a annoncé que le dispositif fiscal « Robien » serait revu à l’occasion de la loi de finances pour 2006. L’avantage fiscal serait désormais réservé aux investissements locatifs dans des logements neuf dont les équipements consommeront entre 8 et 15% d’énergie en moins par rapport à la réglementation générale.
Rappelons que le dispositif « Robien » permet de déduire des revenus fonciers sur une période de 15 ans jusqu’à 65% du montant de l’investissement sous réserve d’une engagement de location répondant à certaines conditions. Ce régime fiscal est un soutien essentiel au marché de la promotion immobilière de logements.
Si une telle mesure était votée, elle pourrait s’appliquer, selon nous, aux logements acquis à compter du 1er janvier 2006.
En pratique, le contrôle du respect des nouvelles normes techniques d’économie d’énergie devrait être difficile à mettre en place et susceptible de donner lieu à des contentieux.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP.
30 mars 2005 | 22:00 CET
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