Juridique/LégislationCHANGEMENT D’AFFECTATION : L’ORDONNANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE !L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 (JO 9 juin) contenant les dispositions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (art. L. 631-7 et suivants du Code de la ...
