LogementOutre-mer : le Sénat adopte une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logementMercredi 4 avril 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à faciliter ...
HôtellerieLe mandat de gestion hôtelier vs le contrat de location-gérance hôtelièreLe mandat de gestion et le contrat de location-gérance présentent de nombreuses similitudes et de nombreux intérêts communs. Nous avons voulu faire une rapide comparaison sur ces ...
Juridique/LégislationLa "vétusté" dans le bail commercial : quel impact sur l'obligation du locataire de remise en état des locaux en fin de bail ?Selon le Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, la vétusté désigne "l'état d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage pris en considération comme ...
Juridique/LégislationVente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble ...
FoncierConforter la place de la biodiversité dans le modèle et les objectifs du « recyclage foncier »Humanité et Biodiversité voit, dans le Lifti, une opportunité de poursuivre une réflexion entamée à la veille des discussions sur ce qui deviendrait par la suite la loi Alur du 24 ...
Juridique/LégislationSur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivisionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue.
Juridique/LégislationL’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercialLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation ...
LogementErreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisionsUn acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une ...
CommerceLoyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti (Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827)
Juridique/LégislationL'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciauxNotre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus ...
BureauL’ORIE propose une refonte du statut des baux commerciaux pour les bureauxL’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Ile-de-France (ORIE), présidé par Dominique Dudan, propose de faire évoluer le statut des baux commerciaux pour les locaux ...
Juridique/LégislationLes immeubles à l'étranger sont soumis à la loi étrangèreLes immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation vient ainsi de juger qu'un ...
Juridique/LégislationContrôleur technique : le plafonnement des dommages–intérêts est une clause abusive à l’égard du promoteur non professionnel de la constructionIl est de plus en plus fréquent que les contrats des bureaux de contrôle prévoient une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle les dommages-intérêts qui peuvent ...
LogementParisien, ton droit de propriété part en fumée !Noël prochain verra-t-il les dernières bûches flamber dans les cheminées parisiennes ? Oui, nous dit la maire de Paris : l’interdiction municipale de faire du feu dans une ...
CommerceRéflexions sur le décret PinelLa loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même, renvoyait ...
Juridique/LégislationLoi Pinel : Le décret publié !Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoyant notamment la liste des charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial vient d’être ...
CommerceLa loi Pinel : un bien qui risque de faire mal En période de crise, il existe deux marchés locatifs dans lesquels les rapports de force sont inversés :
Juridique/LégislationLe « Mémento Sociétés civiles 2015 » va paraître Les Editions Francis Lefebvre publient le 5 novembre le « Mémento Sociétés civiles 2015 », synthèse des règles et particularités de cette forme de société.
CommerceCongé sur congé ne vautPar un arrêt du 9 juillet 2014, destiné à être publié, la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler le caractère, en principe, irrévocable du congé avec offre de ...
BureauPERL, la transformation comme cœur de cibleL ‘obsolescence et la mutation font partie intégrante du business model de PERL, cette société créée dans les années 2000 et qui vient de passer sous le pavillon Nexity. Mieux : ...
