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63 actualités pour :code civil
  1. Juridique/Législation

    LE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIE

    Ce décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie.

  2. Juridique/Législation

    GROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITION

    Les travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ...

  3. Philippe Pelletier  © DR

    Bureau

    « Baux commerciaux : la mission Pelletier a démarré »

    Business Immo : Quels sont les objectifs que le Garde des Sceaux vous a assigné au travers de cette mission ?Philippe Pelletier : « Le Garde des Sceaux a annoncé, dans un discours ...

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