CommerceLa procédure d’acquisition de la clause résolutoire et le principe de la suspension des poursuitesL’action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut ...
CommerceLa réponse tardive à une demande de renouvellement ne prive pas le bailleur de la fixation judiciaire du loyer du bail renouveléSi le bailleur qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de ...
CommerceValeur locative et décapitalisation des prix de cessionAyant retenu que le bailleur citait des références de valeurs locatives reposant sur une méthode intégrant la décapitalisation du droit au bail et n’établissait pas que les sommes ...
CommerceLe renouvellement aux clauses et conditions du bail échu et l’indexation du loyerLe renouvellement du bail non atteint par une prescription de l’action en fixation du loyer s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait lieu de ...
CommerceLa date d’évaluation de l’indemnité d’évictionLa valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent, et une cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision lorsque, pour fixer à ...
CommerceLe défaut d’immatriculation du preneur et l’erreur du greffeDes bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Le ...
ESGPremière décision de justice condamnant un diagnostiqueur pour un DPE erroné : vers une prochaine mise en cause de la responsabilité des promoteurs ?Propulsé sous les feux des projecteurs avec les lois Grenelle et le dispositif Scellier, le label de haute performance énergétique Bâtiment basse consommation (BBC) et bientôt la ...
Juridique/LégislationActions contre un pollueurLa Cour de cassation ajugé, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 09-70538 Sté Pauli Immeubles) que "Le propriétaire [d’un] terrain est en droit de se prévaloir, dans le cadre ...
BureauCœur Défense : la cour de Cassation sauvegarde le propriétaireRetour à la case départ. La cour de Cassation a finalement redonné raison aux sociétés Hold et Dame Luxembourg, propriétaire de Cœur Défense, au détriment de ses principaux ...
BureauCœur Défense : la cour de Cassation donne raison à HoldDans l’affaire Cœur Défense, la cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel qui avait annulé l'ouverture de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de Hold ...
CarrièresLes conseils d’administration devront se féminiser lentement mais sûrementLes femmes représentent en France moins de 10 % des membres des conseils d’administration contre plus de 40 % dans certains pays scandinaves. L’énergie et la détermination de ...
FinanceDorian Kelberg - Eminence griseEtudiant brillant, Dorian Kelberg s’oriente vers la culture dès sa sortie de Science-Po Aix-en-Provence et de la fac de droit (où il obtiendra un Doctorat). Avec un prisme ...
CarrièresBruno Richard rejoint Wragge & CoMoins de six mois après son lancement, le bureau parisien de Wragge & Co enrichit son offre immobilière avec le recrutement d’un nouvel associé : Bruno Richard, expert en droit ...
CarrièresDU COTE DE LA JURISPRUDENCE …• Le formalisme attaché au renouvellement de la période d’essai (Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-43008)
CarrièresLa confidentialité des mailsTout dossier du salarié n’étant pas identifié comme « personnel » peut être valablement ouvert par l’employeur(Soc., 21 octobre 2009, n° 07-43877)La Cour de cassation a, depuis ...
FinanceEgalité des traitementsUne interprétation en pointillisme du principe d’égalité de traitement !(Cass.soc.10 novembre 2009 ; n°07-45.528)
LogistiqueDéfaut d’autorisation d’exploiter un entrepôt : responsabilité du bailleurDans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur les responsabilités respectives du bailleur et du locataire, afférentes au défaut d’autorisation ...
Juridique/LégislationLE BAILLEUR DOIT TOUJOURS SUPPORTER LES REPARATIONS DES VICES STRUCTURELS DE L’IMMEUBLEAu titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause ...
Juridique/LégislationREDUCTION DE CAPITAL : LA FIN DU DROIT DE PARTAGE?La Cour de Cassation a rendu le 23 septembre 2008 une décision importante relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital social par répartition ...
