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LogementREFORME DE L'HYPOTHEQUE : LE CALENDRIER SE PRECISELa loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (JO 27 juillet) autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les ...
FinanceSCPI : LE SENAT FAIT UN PAS VERS LA CREATION DE L’OPCILe Sénat vient d’adopter, sur proposition du rapporteur général, Philippe Marini, un amendement au projet de loi de simplification du droit (article additionnel après l’article ...
