L'article 1er de l'arrêté stipule qu'à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour (...)
L'arrêté, en date du 14 décembre 2012, du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire est paru, aujourd’hui, au Journal officiel.
L'article 1er de l'arrêté stipule qu'à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour (...)
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