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Quelles enseignes face à quelles foncières ?

La loi Pinel : un bien qui risque de faire mal

Le Code de commerce protégeait l’exploitation à travers les lieux loués, mais pas le locataire. La loi Pinel modifie la donne en instaurant une protection du locataire, emboitant ainsi le pas à un fort mouvement jurisprudentiel, mais l’instauration d’une dose de social dans une loi économique va-t-elle avoir les effets escomptés ? Louable sur le fond, cette loi est déjà unanimement contestée sur sa forme. N’oublions pas que le droit habille l’économie, et non l’inverse. L’équilibre entre bailleurs et locataires est-il rétabli ?

En période de crise, il existe deux marchés locatifs dans lesquels les rapports de force sont inversés :
 • bon emplacement et produits recherchés : les bailleurs (...)

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Mots-clés : Magazine 109
  • Patrick Colomer

    Expert près la Cour d'Appel de Paris - Spécialiste de la propriété commerciale - COLOMER EXPERTISES

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    Patrick Colomer

    Expert près la Cour d'Appel de Paris - Spécialiste de la propriété commerciale

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