Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Go to Business Immo Europe

S'abonner

L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE COLLECTIVE EST SOUMISE AU PAIEMENT DE DROITS D’AUTEURS

Publié le 10/05/2005 à 22:00

Lecture 1 min

Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Pourvoi n°02-17391), la Cour de cassation condamne un syndicat de copropriété (...)

Cet article est uniquement réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tout Business Immo en illimité

Je m'abonne