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PLFR 2017 : les parlementaires enrichissent le texte avec de nouvelles mesures fiscales en faveur de la construction de logements !

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Christine Daric © Franklin

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017, actuellement en discussion, a été enrichi d’un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’immobilier :

  • Application d’un abattement de 70 % au montant de la plus-value réalisée par des particuliers lors de la cession de biens immobiliers situés en zone très tendue (Paris et 77 communes de sa proche banlieue) sous réserve que l’acquéreur s’engage à réaliser des logements dans un délai de 4 ans. Le taux de l’abattement serait porté à 85 % en cas de construction de logements sociaux par l’acquéreur. Cette mesure s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d’une promesse de vente signée en 2018, 2019 ou 2020. Le PLF 2018 a de son côté aménagé les conditions d’applications du taux réduit de l’IS à 19 % applicable en cas de cession de biens immobiliers à un usage autre que résidentiel à un acquéreur s’engageant à transformer le local en local à usage d’habitation dans un délai de quatre ans. Le dispositif serait étendu aux cessions de terrains à bâtir mais restreint aux biens situés en zones tendues et applicable aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2022.
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 du régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles à des organismes de logement social ou à tout autre acquéreur qui s’engage à réaliser des logements sociaux.
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation à un acquéreur qui s’engage à construire des logements dans un délai de quatre ans.

Retrouvez les dispositions fiscales de fin d‘année au cours du petit déjeuner qui se tiendra le mardi 16 janvier 2018 à 8h30 au Cercle de l’Union Interalliée. Pour vous inscrire :  "La fiscalité en marche ! L'actualité fiscale impactant le secteur immobilier"

Veille technique du cabinet d’avocats Franklin

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