La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de deux syndicats de copropriété qui s’opposaient à la vente de logements, boulevard Suchet, (...)
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de deux syndicats de copropriété qui s’opposaient à la vente de logements, boulevard Suchet, (...)
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