Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Réforme du droit de la copropriété. Remarques du réseau ANIL-ADIL - Février 2020

Publié le

Une étude produite par

Réforme du droit de la copropriété. Remarques du réseau ANIL-ADIL - Février 2020

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents points de blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance.

 

Pour accéder à ce contenu, vous devez vous connecter

Afin de faciliter l’accès à l’information pendant cette période difficile pour tous, le groupe Business Immo a pris la décision d’offrir l’accès à l’ensemble de ses contenus. Vous pouvez donc créer votre compte gratuitement.