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Réforme du droit de la copropriété. Remarques du réseau ANIL-ADIL - Février 2020

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Réforme du droit de la copropriété. Remarques du réseau ANIL-ADIL - Février 2020

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents points de blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance.

 

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