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Code de commerce

Juridique 14/03/2017

L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui (...)

Juridique 21/12/2016

Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la (...)

Juridique 22/04/2016

La Cour de cassation reconnaît la réciprocité de l'indexation d’un bail commercial

La révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités (...)

Finance 06/12/2011

L’information financière des sociétés foncières au service de la cause environnementale

Un cadre réglementaire structurant La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi « NRE ») a élargi pour toute (...)

Commerce 17/11/2011

Bailleurs/preneurs : de nouveaux rapports locatifs ?

Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel (...)

Bureau 18/10/2011

L 145.38 : le TGI de Paris interprète restrictivement l'arrêt Bataclan et la notion de "loyer en cours"

La 18e Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 6 octobre 2011 (...)