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Cour de cassation

Juridique 18/01/2019

En HLM, on n'hérite pas toujours du bail

Au décès des parents, le transfert du bail de HLM au nom de l'enfant qui vivait avec eux n'est pas une formalité acquise d'avance. La (...)

Juridique 18/01/2019

Mieux vaut ne pas acheter un bien avec quelqu'un qui emprunte

L'achat d'un bien à plusieurs, en indivision, est un acte risqué si l'un des acquéreurs a recours à un prêt pour payer sa part, (...)

Juridique 11/01/2019

Le nu-propriétaire risque des condamnations qu'il ignore

Le nu-propriétaire d'un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d'urbanisme, bien qu'il n'ait rien fait. Ce nu-propriétaire n'a pas la jouissance ou (...)

Juridique 14/12/2018

Le président du conseil syndical peut rarement être poursuivi

Le président du conseil syndical, que l'assemblée générale de copropriétaires élit tous les trois ans, ne répond que de ses "fautes lourdes". Pour la Cour (...)

Juridique 14/12/2018

L'agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres

Un agriculteur ne peut pas se plaindre de devoir vendre ou louer ses terres le jour où il prend sa retraite. La loi qui impose (...)

Juridique 14/12/2018

Un seul des propriétaires peut interdire un chemin d'exploitation

Bien qu'il appartienne à l'ensemble des propriétaires riverains, un chemin d'exploitation peut être interdit au public sur décision d'un seul de ses propriétaires, a (...)

Juridique 07/12/2018

Un logement peut être inutilisable pour un handicapé

Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente. La Cour de cassation exige (...)

Juridique 07/12/2018

La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de (...)

Juridique 30/11/2018

En copropriété, on paie même si on est victime

Tout copropriétaire participe au paiement des condamnations de sa copropriété, même si celles-ci sont prononcées à son profit, comme victime. Il n'y a rien d'anormal, (...)

Juridique 23/11/2018

L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. Pour la Cour de cassation, (...)

Juridique 23/11/2018

Le bail ne se renouvelle pas à l'identique

Le "renouvellement" tacite d'un bail ne se fait pas, en réalité, pour la même durée que le contrat d'origine. De plus, selon que l'on (...)

Juridique 16/11/2018

Déménager "à la cloche de bois", c'est risqué

Un locataire ne doit pas quitter les lieux sans prendre un minimum de précautions pour les conserver en bon état. Il engagerait sa responsabilité (...)

Hôtels / Loisirs 15/11/2018

Airbnb : la justice européenne saisie d'un recours contre la loi française

La justice européenne a été saisie jeudi d'un recours contre la loi française qui conditionne la mise en location de certains logements sur des (...)

Juridique 09/11/2018

En indivision, on peut profiter seul du bien commun

Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, (...)

Hôtels / Loisirs 30/10/2018

Airbnb assigné en référé par la Ville de Paris : la Cour de cassation saisie

La Cour de cassation devra décider en février, si elle sollicite ou non le Conseil constitutionnel, sur le conflit opposant la Ville de Paris (...)

Juridique 19/10/2018

Dans l'immobilier défiscalisé, mieux vaut ne rien interrompre

Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En agissant ainsi, observe (...)

Juridique 19/10/2018

Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de cassation applique ce principe (...)

Juridique 12/10/2018

Il faut se plaindre rapidement d'un trouble de voisinage

Lorsque le voisin crée un trouble anormal de voisinage, celui qui le subit doit s'en plaindre dans les cinq ans au maximum. Passé ce (...)

Juridique 28/09/2018

Un droit à l'information pour les opérations de défiscalisation

En achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation, tout particulier a droit, de la part du vendeur, à une (...)

Juridique 28/09/2018

Le permis de construire est restrictif

Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n'est pas nécessairement accordé par la délivrance d'un permis de construire. Le (...)