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Cour de cassation

Juridique 05/07/2019

Contre la saisie immobilière, le « démembrement » de propriété

Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation. (...)

Juridique 21/06/2019

En immobilier, le vendeur peut imposer une servitude à l'acheteur

Le Code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l'intérêt de cette propriété et (...)

Juridique 07/06/2019

Une Safer peut préempter des bois

Bien que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aient pour mission de réorganiser les exploitations agricoles, elles peuvent parfois préempter des bois. Il (...)

Territoires 31/05/2019

Foncier : la commune aussi doit avoir des titres de propriété

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme (...)

Logement 31/05/2019

Un époux peut supprimer le logement familial après sa mort

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage. Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux (...)

Bureau 13/03/2018

[VIDEO] Emin Iskenderov dévoile un nouveau schéma de financement pour le projet Hermitage Plaza

En direct du Mipim (Cannes) - L’horizon s’éclaircit pour les tours Hermitage Plaza selon Emin Iskenderov. Le président du groupe qui porte le projet (...)

Hôtels / Loisirs 28/02/2018

Résidences de tourisme : la Cour de cassation met fin à l'opacité des comptes d'exploitation

Cela fait presque dix ans que la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dite loi (...)

Juridique 15/01/2018

Copropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb : l’étau s’est resserré en 2017

L’année 2017 a réservé une actualité jurisprudentielle particulièrement intéressante sur les rapports entre les copropriétés et les copropriétaires pratiquant une forme de dérive hôtelière (...)

Juridique 12/10/2017

Un locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?

La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est (...)

Juridique 10/10/2017

Bail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse

En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et (...)

Juridique 07/09/2017

Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428

Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation (...)

Juridique 30/03/2017

Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est (...)

Juridique 14/03/2017

L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui (...)

Juridique 21/12/2016

Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la (...)

Commerce 10/11/2016

Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail (...)

Juridique 27/05/2016

Les immeubles à l'étranger sont soumis à la loi étrangère

Les immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation (...)

Juridique 22/04/2016

La Cour de cassation reconnaît la réciprocité de l'indexation d’un bail commercial

La révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités (...)

Juridique 01/04/2016

Entreprise sans assurance, le gérant prend un gros risque

Un patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque - très important - (...)

Bureau 19/02/2016

[POINT DE VUE] Les enjeux juridiques de la mise à disposition temporaire de locaux à usage de bureaux ou de commerce

Le marché de l’immobilier s’apprête à connaitre d’importants bouleversements, comme on peut d’ores et déjà le constater dans le domaine de la location des (...)

Logement 09/07/2015

L’Unis tire un bilan positif des universités de la copropriété

La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, son administration, son organisation, fête ses 50 ans le 10 juillet 2015. Ce texte (...)