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Cour de cassation

Juridique 02/07/2021

Revirement de jurisprudence dans le contentieux sur les clauses d’indexation

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux opposant locataires et bailleurs sur la question de la clause d’indexation. Une (...)

Juridique 25/06/2021

La construction sans permis, vice caché en cas de vente

Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation (...)

Juridique 18/06/2021

Vie pratique : Le non-respect du permis de construire peut coûter cher

Le non-respect d’un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation. Non seulement le propriétaire (...)

Juridique 17/06/2021

Le paiement des loyers des baux commerciaux face à la crise sanitaire : des avancées timides pour un contentieux qui n’est pas près de se tarir

Le droit spécial des baux commerciaux pendant la pandémie du Covid a vu le jour lors de l’annonce présidentielle d’Emmanuel Macron en mars 2020 (...)

Juridique 11/06/2021

La vente d'un « emplacement réservé » donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu’il souhaite vendre son terrain de le céder à la collectivité, peut exiger qu’elle l’utilise comme elle l’avait annoncé et a (...)

Juridique 04/06/2021

Ce qui est loué doit être accessible

Le propriétaire d’un bien loué doit faire en sorte que le locataire puisse y accéder normalement, sans avoir à se débrouiller avec des voisins. (...)

Juridique 21/05/2021

Vie pratique : Le gérant de SCI risque de payer les pénalités fiscales des associés

Le gérant de SCI qui commet des fautes de gestion prend le risque de devoir dédommager les autres associés en cas de redressement fiscal. La (...)

Juridique 02/04/2021

Vie pratique : pas de droit au maintien dans un logement de fonction

Un ancien salarié qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut pas penser qu’après (...)

Finance 13/11/2020

Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au dépôt tardif de la déclaration n° 2746

La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la (...)

Juridique 13/05/2020

Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

Le mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite (...)

Juridique 13/05/2020

Communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnaires

Le problème de non-paiement des loyers par les gestionnaires de résidences de tourisme du fait de la crise actuelle agite le secteur du tourisme. (...)

Carrières 18/11/2019

Donatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats

Donatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats. Il a intégré HMS Avocats dès sa création en mai 2019, comme Counsel.  Au sein de HMS (...)

Bureau 13/03/2018

[VIDEO] Emin Iskenderov dévoile un nouveau schéma de financement pour le projet Hermitage Plaza

En direct du Mipim (Cannes) - L’horizon s’éclaircit pour les tours Hermitage Plaza selon Emin Iskenderov. Le président du groupe qui porte le projet (...)

Hôtels / Loisirs 28/02/2018

Résidences de tourisme : la Cour de cassation met fin à l'opacité des comptes d'exploitation

Cela fait presque dix ans que la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dite loi (...)

Juridique 15/01/2018

Copropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb : l’étau s’est resserré en 2017

L’année 2017 a réservé une actualité jurisprudentielle particulièrement intéressante sur les rapports entre les copropriétés et les copropriétaires pratiquant une forme de dérive hôtelière (...)

Juridique 12/10/2017

Un locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?

La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est (...)

Juridique 10/10/2017

Bail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse

En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et (...)

Juridique 07/09/2017

Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428

Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation (...)

Juridique 30/03/2017

Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est (...)

Juridique 14/03/2017

L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui (...)