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Cour de cassation

Juridique 09/11/2018

En indivision, on peut profiter seul du bien commun

Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, (...)

Hôtels / Loisirs 30/10/2018

Airbnb assigné en référé par la Ville de Paris : la Cour de cassation saisie

La Cour de cassation devra décider en février, si elle sollicite ou non le Conseil constitutionnel, sur le conflit opposant la Ville de Paris (...)

Juridique 19/10/2018

Dans l'immobilier défiscalisé, mieux vaut ne rien interrompre

Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En agissant ainsi, observe (...)

Juridique 19/10/2018

Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire. La Cour de cassation applique ce principe (...)

Juridique 12/10/2018

Il faut se plaindre rapidement d'un trouble de voisinage

Lorsque le voisin crée un trouble anormal de voisinage, celui qui le subit doit s'en plaindre dans les cinq ans au maximum. Passé ce (...)

Juridique 28/09/2018

Un droit à l'information pour les opérations de défiscalisation

En achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation, tout particulier a droit, de la part du vendeur, à une (...)

Juridique 28/09/2018

Le permis de construire est restrictif

Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n'est pas nécessairement accordé par la délivrance d'un permis de construire. Le (...)

Juridique 28/09/2018

Dans un lieu en indivision, chacun peut entreposer ses affaires

Ce n'est pas parce que des meubles sont entreposés dans un immeuble en indivision que leur propriétaire doit une indemnité d'occupation aux autres. Il (...)

Logement 14/09/2018

A la montagne, la copropriété doit déneiger

A la montagne, le syndicat des copropriétaires ne doit pas laisser la neige s'accumuler. Il engage sa responsabilité aussi bien à l'égard des tiers (...)

Logement 14/09/2018

On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble "bourgeois"

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la "destination bourgeoise" que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble. Un local situé au-dessous (...)

Juridique 14/09/2018

La préemption n'est pas une spoliation

Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s'il (...)

Juridique 07/09/2018

Il est permis de modifier un mur mitoyen

Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a (...)

Juridique 07/09/2018

Il est imprudent de conserver une ruine

Conserver un bâtiment en ruines sans apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, (...)

Juridique 06/07/2018

Location brève clandestine, l'amende est juste

L'amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n'est pas une atteinte au (...)

Juridique 06/07/2018

Un copropriétaire peut voter sur un sujet qu'il refuse

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait. (...)

Juridique 06/07/2018

La justice facilite la contestation du fisc sur l'IFI

Pour contester la valeur déclarée de biens immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le fisc n'est pas tenu d'apporter des éléments (...)

Juridique 29/06/2018

Même en famille, la SCI doit respecter les formes

Une société civile immobilière (SCI), quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, (...)

Juridique 01/06/2018

Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le (...)

Juridique 25/05/2018

Exception pour l'attribution du logement lors du divorce

Lors du divorce, un des époux peut dans certains cas obtenir l'attribution préférentielle d'un logement qu'il n'habite pas. La loi exige en principe qu'un (...)

Juridique 25/05/2018

L'entreprise peut parfois dépasser son devis

Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis. C'est notamment (...)