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Cour de cassation

Logement 14/09/2018

A la montagne, la copropriété doit déneiger

A la montagne, le syndicat des copropriétaires ne doit pas laisser la neige s'accumuler. Il engage sa responsabilité aussi bien à l'égard des tiers (...)

Logement 14/09/2018

On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble "bourgeois"

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la "destination bourgeoise" que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble. Un local situé au-dessous (...)

Juridique 14/09/2018

La préemption n'est pas une spoliation

Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s'il (...)

Juridique 07/09/2018

Il est permis de modifier un mur mitoyen

Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a (...)

Juridique 07/09/2018

Il est imprudent de conserver une ruine

Conserver un bâtiment en ruines sans apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, (...)

Juridique 06/07/2018

Location brève clandestine, l'amende est juste

L'amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n'est pas une atteinte au (...)

Juridique 06/07/2018

Un copropriétaire peut voter sur un sujet qu'il refuse

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait. (...)

Juridique 06/07/2018

La justice facilite la contestation du fisc sur l'IFI

Pour contester la valeur déclarée de biens immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le fisc n'est pas tenu d'apporter des éléments (...)

Juridique 29/06/2018

Même en famille, la SCI doit respecter les formes

Une société civile immobilière (SCI), quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n'est pas le cas, (...)

Juridique 01/06/2018

Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le (...)

Juridique 25/05/2018

Exception pour l'attribution du logement lors du divorce

Lors du divorce, un des époux peut dans certains cas obtenir l'attribution préférentielle d'un logement qu'il n'habite pas. La loi exige en principe qu'un (...)

Juridique 25/05/2018

L'entreprise peut parfois dépasser son devis

Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis. C'est notamment (...)

Juridique 25/05/2018

Un propriétaire peut exiger un désenclavement futur

Il est possible d'exiger de son voisin un désenclavement futur alors que la desserte d'un immeuble est suffisante pour son utilisation actuelle. Un projet (...)

Juridique 18/05/2018

Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale, mais le responsable doit l'assumer quel qu'en soit le coût. La Cour (...)

Juridique 04/05/2018

Un contrat "ancien" autorise une plus grande exigence

Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer particulièrement exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement, souligne la (...)

Juridique 04/05/2018

Une construction autorisée peut être démolie

Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir. (...)

Juridique 04/05/2018

Le locataire doit être protégé des risques électriques

Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué. L'absence de certains équipements de sécurité obligatoires a (...)

Juridique 13/04/2018

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant (...)

Juridique 13/04/2018

Dégât des eaux, la responsabilité est automatique

Que l'on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est "gardien" de (...)

Juridique 06/04/2018

Le propriétaire doit assurer le calme au locataire

Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de (...)