Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Cour de cassation

Juridique 21/10/2022

Pour un immeuble à construire, la date de livraison est celle du notaire

L'acquéreur d'un immeuble à construire peut se plaindre du retard de livraison que par rapport à la date notée dans l'acte de vente authentique, (...)

Juridique 20/09/2022

La Cour de cassation examine jeudi l'annulation rare du procès de la Chaufferie de La Défense

La Cour de cassation examine jeudi l’annulation rarissime d’un vaste procès pour corruption, celui de la « Chaufferie de La Défense », annulé pour durée « déraisonnable » (...)

Juridique 07/09/2022

Ferrand/Mutuelles de Bretagne : décision repoussée au 5 octobre

La Cour de cassation a reporté au 5 octobre sa décision sur la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle (...)

Commerce 07/07/2022

Un mois de juin « médiocre » pour le commerce spécialisé (Procos)

Procos vient de dévoiler le bilan du commerce spécialisé en juin, qu’il qualifie de « médiocre ». En effet, les ventes magasins sont en (...)

Commerce 01/07/2022

Tirez sur le bailleur

Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du Covid-19 ! Pour ceux qui en doutaient, la Cour de cassation a tranché le conflit (...)

Juridique 01/07/2022

Pas d'Airbnb dans un logement social

Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail. De plus, (...)

Commerce 30/06/2022

La crise du Covid-19 n’exonère pas les commerçants du paiement de leurs loyers

Les preneurs de locaux commerciaux avaient-ils l’obligation de payer leurs loyers lorsque la crise du Covid-19 leur interdisait de recevoir du public ? Par deux arrêts (...)

Commerce 30/06/2022

Les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers

La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer (...)

Juridique 22/06/2022

Mutuelles de Bretagne : décision le 7 septembre en cassation pour Richard Ferrand

La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans (...)

Bureau 15/04/2022

Faillite du locataire : quand le bailleur a le choix de son juge

A quel point le droit des faillites déroge-t-il au droit commun et en particulier au droit commun du bail commercial ? Un récent arrêt de (...)

Juridique 27/09/2021

Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : l’avis de la Cour de cassation attendra !

La Cour de cassation avait été saisie durant l’été par un tribunal judicaire afin de rendre un avis sur les arguments invoqués par un (...)

Juridique 29/07/2021

Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : réponse de la Cour de Cassation en octobre

Le tribunal judiciaire de Chartres vient de saisir la Cour de cassation pour avis aux fins d’obtenir un éclairage sur les arguments juridiques invoqués (...)

Juridique 02/07/2021

Revirement de jurisprudence dans le contentieux sur les clauses d’indexation

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux opposant locataires et bailleurs sur la question de la clause d’indexation. Une (...)

Juridique 17/06/2021

Le paiement des loyers des baux commerciaux face à la crise sanitaire : des avancées timides pour un contentieux qui n’est pas près de se tarir

Le droit spécial des baux commerciaux pendant la pandémie du Covid a vu le jour lors de l’annonce présidentielle d’Emmanuel Macron en mars 2020 (...)

Finance 13/11/2020

Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au dépôt tardif de la déclaration n° 2746

La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la (...)

Juridique 13/05/2020

Communication des comptes d’exploitation des résidences de tourisme classées : un puissant levier judiciaire et financier des propriétaires contre les gestionnaires

Le problème de non-paiement des loyers par les gestionnaires de résidences de tourisme du fait de la crise actuelle agite le secteur du tourisme. (...)

Juridique 13/05/2020

Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

Le mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite (...)

Carrières 18/11/2019

Donatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats

Donatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats. Il a intégré HMS Avocats dès sa création en mai 2019, comme Counsel.  Au sein de HMS (...)

Bureau 13/03/2018

[VIDEO] Emin Iskenderov dévoile un nouveau schéma de financement pour le projet Hermitage Plaza

En direct du Mipim (Cannes) - L’horizon s’éclaircit pour les tours Hermitage Plaza selon Emin Iskenderov. Le président du groupe qui porte le projet (...)

Hôtels / Loisirs 28/02/2018

Résidences de tourisme : la Cour de cassation met fin à l'opacité des comptes d'exploitation

Cela fait presque dix ans que la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dite loi (...)