La 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est (...)
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui (...)
La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la (...)
(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail (...)
Les immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation (...)
La révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités (...)
Un patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque - très important - (...)
Le marché de l’immobilier s’apprête à connaitre d’importants bouleversements, comme on peut d’ores et déjà le constater dans le domaine de la location des (...)
La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, son administration, son organisation, fête ses 50 ans le 10 juillet 2015. Ce texte (...)
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord entre bailleur et preneur, cette (...)
Par un arrêt du 9 juillet 2014, destiné à être publié, la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler le caractère, en principe, irrévocable (...)
La vieille doctrine administrative sur l’assiette du droit de partage dans les liquidations amiables de sociétés remise en cause par le TGI de PARIS (...)
Par une série d'arrêts rendus à la fin de l'année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre (...)
(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base (...)
Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 : n°12-19442 La liberté pour un propriétaire de locaux à usage d’habitation ou mixte de les vendre est tempérée, (...)
(AFP) - Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d'une maison individuelle neuve. Seules les intempéries et (...)
Le cabinet Gobert, qui représente l’association au pénal, a adressé une requête à l’institution judiciaire de Strasbourg le 21 juin dernier. Le recours porte (...)
(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même (...)
(AFP) - Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d'une vente, la remise des clés de la maison. La disposition (...)
(AFP) - Le moindre trouble ne justifie pas qu'un locataire cesse de payer son loyer, a rappelé la Cour de cassation. Celui qui prend (...)