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Cour de cassation

Juridique 30/03/2017

Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est (...)

Juridique 14/03/2017

L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui (...)

Juridique 21/12/2016

Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement

La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la (...)

Commerce 10/11/2016

Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail (...)

Juridique 27/05/2016

Les immeubles à l'étranger sont soumis à la loi étrangère

Les immeubles dont on est propriétaire à l'étranger son soumis à la loi étrangère, ce qui peut avoir d'importantes conséquences. La Cour de cassation (...)

Juridique 22/04/2016

La Cour de cassation reconnaît la réciprocité de l'indexation d’un bail commercial

La révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités (...)

Juridique 01/04/2016

Entreprise sans assurance, le gérant prend un gros risque

Un patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque - très important - (...)

Bureau 19/02/2016

[POINT DE VUE] Les enjeux juridiques de la mise à disposition temporaire de locaux à usage de bureaux ou de commerce

Le marché de l’immobilier s’apprête à connaitre d’importants bouleversements, comme on peut d’ores et déjà le constater dans le domaine de la location des (...)

Logement 09/07/2015

L’Unis tire un bilan positif des universités de la copropriété

La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, son administration, son organisation, fête ses 50 ans le 10 juillet 2015. Ce texte (...)

Commerce 11/09/2014

Déplafonnement du loyer possible en cas d’amélioration des locaux loués

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord entre bailleur et preneur, cette (...)

Commerce 03/09/2014

Congé sur congé ne vaut

Par un arrêt du 9 juillet 2014, destiné à être publié, la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler le caractère, en principe, irrévocable (...)

Juridique 13/05/2014

Liquidation des SCPI et calcul de l'assiette du droit de partage : du nouveau

La vieille doctrine administrative sur l’assiette du droit de partage dans les liquidations amiables de sociétés remise en cause par le TGI de PARIS (...)

Juridique 23/04/2014

La Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d'indexation à indice de référence fixe

Par une série d'arrêts rendus à la fin de l'année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre (...)

Commerce 12/12/2013

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base (...)

Juridique 09/10/2013

Droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 : n°12-19442  La liberté pour un propriétaire de locaux à usage d’habitation ou mixte de les vendre est tempérée, (...)

Juridique 13/09/2013

Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison

(AFP) - Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d'une maison individuelle neuve. Seules les intempéries et (...)

Logement 30/07/2013

La Cour européenne des droits de l’homme saisie dans l’affaire Apollonia

Le cabinet Gobert, qui représente l’association au pénal, a adressé une requête à l’institution judiciaire de Strasbourg le 21 juin dernier. Le recours porte (...)

Commerce 24/06/2013

L’échec de longues négociations à la fin d’un bail dérogatoire ne permet pas au preneur de revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut

(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même (...)

Juridique 07/06/2013

La remise des clés avant la vente a des conséquences

 (AFP) - Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d'une vente, la remise des clés de la maison. La disposition (...)

Juridique 07/06/2013

Le locataire ne doit pas cesser de payer au moindre problème

(AFP) - Le moindre trouble ne justifie pas qu'un locataire cesse de payer son loyer, a rappelé la Cour de cassation. Celui qui prend (...)