Ce n'est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu'il a renoncé (...)
(Cass. 3e civ., 6 mars 2013, arrêt n° 12-13962) Lors de la conclusion d’un bail initial, les négociations aboutissent souvent à différer le loyer convenu, (...)
L’étendue de l’obligation du bailleur pour les galeries marchandes ou centres commerciaux a soulevé d’importantes interrogations, portant notamment sur son éventuelle garantie de maintenir (...)
Depuis quelques années, et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyers fixés judiciairement était (...)
Depuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était (...)
Les loyers des baux sont très souvent indexés pour corriger les effets de l’érosion monétaire. La clause d’indexation doit alors respecter les dispositions du (...)
En renouvellement comme en révision, la valeur locative s’apprécie par unités de surface, impliquant sauf particularité (bureaux en étages, terrains, etc.) de procéder à (...)
On le sait, pour pallier à l’utilisation de produits potentiellement dangereux dans les matériaux de construction des immeubles anciens (plomb, amiante, etc.…), les pouvoirs (...)
Le Mapic est le principal marché de l’implantation commerciale. Les centre commerciaux en sont toujours les acteurs clés. Dans le (...)
La 18e Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 6 octobre 2011 (...)
La valeur du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges (...)
Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque (...)
La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière. La constitution d’un patrimoine immobilier par une compagnie (...)
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