Business Immo, le site de l'industrie immobilière

déplafonnement du loyer

Juridique 13/05/2020

Bail commercial : le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

Le mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite (...)