Juridique

LF 2016 / LFR 2015 : les textes publiés !

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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre après avis du Conseil Constitutionnel. Les sages ont essentiellement censuré le dispositif soutenu par Jean-Marc Ayrault concernant la réduction dégressive de la CSG et ont donc validé la plupart des articles soumis à sa censure et notamment le dispositif anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères ainsi que la réforme de la taxe pour création de bureaux.

Ces mesures viennent s’ajouter à d’autres et notamment à l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise dont le texte a été adopté tant par le Sénat que l’Assemblée Nationale et  dont l’impact sur le secteur sera commenté lors du petit déjeuner qui aura lieu le jeudi 7 janvier 2016.

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