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Loi de finances

07/09/2010

Douze propositions pour « moderniser et simplifier la fiscalité immobilière » !

Le cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP propose de ramener le taux d’imposition des plus-values immobilières des entreprises de 33,3% (...)

Finance 12/12/2006

SIIC 4 : LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT ADOPTE 4 SERIES DE DISPOSITIONS

La Commission des finances du Sénat vient d’adopter une série de dispositions dites « SIIC 4 (...)

Juridique 21/11/2006

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX : UNE MESURE BIENVENUE !

L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées (...)

Juridique 03/10/2006

PLF 2007 : PAS DE REFORME DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet (...)

Juridique 28/09/2005

DISPOSITIONS IMMOBILIERES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006

Le projet de loi de finances pour 2006 a été présenté lors du Conseil des ministres d’hier et contient plusieurs dispositions susceptibles d’impacter la (...)