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Réforme des autorisations d’urbanisme

Juridique 07/01/2007

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET D’APPLICATION ENFIN PUBLIE

Plus d’un an après la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le décret d’application vient d’être publié (D. (...)

Juridique 23/10/2006

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : UN NOUVEAU REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR ?

L’ordonnance du 8 décembre 2005 , portant réforme des autorisations d’urbanisme et ratifiée par la loi portant Engagement national pour (...)