Juridique

Vers un meilleur encadrement des produits phytosanitaires

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Le plan Ecophyto 2018 découle des engagements du Grenelle et constitue l’engagement des parties prenantes à réduire l’usage des pesticides au niveau national.

Le plan Ecophyto vise notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité.

Les entreprises de distribution de pesticides classés dangereux ainsi que celles d'application en prestation de service font l'objet d'une procédure d'agrément professionnel revisitée, élargie par le décret du 18 octobre 2011 à toutes les entreprises du secteur phytopharmaceutique, soit les fournisseurs, les distributeurs, les applicateurs, les utilisateurs professionnels et les conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

L’agrément professionnel est basé sur la certification par un organisme certificateur, selon des référentiels définis par le décret.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) - Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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