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  1. Juridique/Législation

    L’AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE EST SIGNE !

    L’actuelle convention entre la France et la Luxembourg du 1er avril 1958 ne permet pas à la France d’imposer les profits immobiliers réalisés directement en France par des ...

  2. Juridique/Législation

    CHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !

    Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à ...

  3. Juridique/Législation

    LOI HOGUET : REFORME PARTIELLE EN VUE (bis repetita)

    Le garde des Sceaux confirme le projet en cours de réforme des conditions d’exercice de l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Dans une deuxième ...

  4. Logement

    VENTES A LA DECOUPE : LE DEBAT SE POLITISE

    Sous le titre « la (dé)coupe est pleine» le groupe socialiste a rédigé une proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe. Ces ...

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