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14 combinaisons substances actives/produits interdites sur le marché en novembre 2011

En partenariat avec SAVIN MARTINET ASSOCIÉS

N’ayant fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées par la directive biocides, 14 combinaisons substances actives/types de produits ne pourront plus être mises sur le marché européen à compter du 1er novembre 2011. En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, la France, par l'arrêté du 28 décembre 2010, a fixé une date limite d'utilisation de ces produits biocides au 1er mai 2012.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés www.smaparis.com  – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
 

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