Juridique/LégislationLa Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d'indexation à indice de référence fixePar une série d'arrêts rendus à la fin de l'année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de ...
CommerceCommerce : quelle valeur de fonds pour apprécier l'indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 5 février 2014, arrêt n° 13-10174)
Juridique/LégislationLe juge contrôle les sanctions financières de l'emprunteur(AFP) - En cas de défaillance dans le remboursement d'un prêt immobilier, la justice contrôle que toutes les sanctions financières réclamées par la banque ne forment pas un total ...
CommerceValidité des clauses d’indexation avec indice de base fixe (Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616)
Juridique/LégislationDroit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 : n°12-19442
BureauParis-La Défense : Les recours abusifs contre Hermitage Plaza définitivement sanctionnésLa première chambre civile de la cour de cassation a rejeté, lors de son audience publique du 2 octobre 2013, le pourvoi formé par l'association « Vivre à La Défense » contre ...
Juridique/LégislationDans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison(AFP) - Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d'une maison individuelle neuve. Seules les intempéries et les événements graves ...
LogementDe timides avancées dans le projet de loi DuflotSi le projet de loi améliore les conditions de l’information des demandeurs de logements sociaux, il ne s’attaque pas au problème de la transparence dans l’attribution des ...
LogementLa Cour européenne des droits de l’homme saisie dans l’affaire ApolloniaLe cabinet Gobert, qui représente l’association au pénal, a adressé une requête à l’institution judiciaire de Strasbourg le 21 juin dernier. Le recours porte sur une décision ...
FoncierLe Plan local d'urbanisme de Montrouge annuléPar un arrêt du 6 juin 2013 référencé : 11VE02069, la 2e chambre de la cour administrative de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Montrouge du ...
Juridique/LégislationPromesses de vente et conditions suspensives : attention aux délaisDes conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de ...
CommerceL’échec de longues négociations à la fin d’un bail dérogatoire ne permet pas au preneur de revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut (Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634)
Juridique/LégislationLa remise des clés avant la vente a des conséquences(AFP) - Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d'une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour ...
Juridique/LégislationLe locataire ne doit pas cesser de payer au moindre problème(AFP) - Le moindre trouble ne justifie pas qu'un locataire cesse de payer son loyer, a rappelé la Cour de cassation. Celui qui prend cette initiative prend le risque de voir le ...
Juridique/LégislationLe locataire n'est pas quitte parce qu'il a rendu les clésCe n'est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu'il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la ...
Juridique/LégislationLe locataire ne peut pas exiger d'argent à la place de travauxLe locataire qui se plaint du manque d'entretien de son logement ne peut pas réclamer de l'argent à la place des travaux nécessaires. Il ne peut donc pas, selon la Cour de ...
Juridique/LégislationArbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindrePour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation. Ce délai de trente ans, précise-t-elle, ...
Juridique/LégislationLivraison d'une maison neuve: il faut parfois contester viteEn prenant possession d'une maison ou d'un appartement neufs, certaines contestations doivent être formulées très rapidement et parfois dans le délai d'un mois seulement. Ce très ...
CommerceUn loyer fixé par paliers exclut-il la règle du plafonnement en renouvellement ? (Cass. 3e civ., 6 mars 2013, arrêt n° 12-13962)
Juridique/LégislationLe gérant de SCI peut avoir tous les pouvoirs(AFP) - Qu'une décision soit grave ou anodine, le gérant d'une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent. Les statuts peuvent ...
