CommerceEnfin, une clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux !Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis ...
BureauMOBILITIS LANCE L’INDICATEUR DELTAA l’occasion du Simi 2008, Mobilitis lance l’indicateur Delta pour permettre aux entreprises de positionner leur loyer par rapport aux valeurs réelles de marché. « La diminution ...
CommerceFREDERIC LEFEBVRE DEPOSE UN AMENDEMENT SUR L’ILCFrédéric Lefebvre, député UMP des Hauts-de-Seine, a déposé un amendement sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation ...
Juridique/LégislationCESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEURDepuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil ...
Juridique/LégislationDECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX : UNE CODIFICATION PRESQUE INTEGRALE ! Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953.
Juridique/LégislationLE STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS EST ENFIN CLARIFIE !La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont désormais soumis au statut protecteur des agents ...
Juridique/LégislationBAUX D’HABITATION : UN NOUVEL INDICE DE REFERENCE POUR L’INDEXATION DES LOYERSLa loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO 27 juillet) modifie ...
Bureau« Baux commerciaux : la mission Pelletier a démarré »Business Immo : Quels sont les objectifs que le Garde des Sceaux vous a assigné au travers de cette mission ?Philippe Pelletier : « Le Garde des Sceaux a annoncé, dans un discours ...
