Juridique/LégislationON NE PEUT PLUS LIBREMENT RETIRER UNE OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT D’IMMEUBLE !Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai ...
Juridique/LégislationDEPLAFONNEMENT DU LOYER : REVIREMENT DE JURISPRUDENCEIl ne suffit pas qu'il y ait amélioration notable des locaux pour entraîner le déplafonnement du loyer. La Cour de cassation a récemment indiqué que les travaux d’amélioration ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationLE VENDEUR D’UN IMMEUBLE N’EST PAS DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU LOCATAIRE APRES LA VENTEUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l'immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se ...
Juridique/LégislationN’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE IMMOBILIERE QUI VEUT !La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière.
Juridique/LégislationLE STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS EST ENFIN CLARIFIE !La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont désormais soumis au statut protecteur des agents ...
LogistiqueL'INFO POLLUTION - DROIT DE L’ENVIRONNEMENTVente de terrain sur lequel une industrie a été précédement exploitée : contraintes renforcées à l’égard du vendeurTout vendeur d’un terrain sur lequel une industrie (installation ...
Juridique/LégislationA QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les ...
Juridique/LégislationGROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITIONLes travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ...
LogementCHARGES RECUPERABLES DANS LES BAUX D’HABITATIONLorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que la facture distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses. La Cour de cassation dans un arrêt ...
Juridique/LégislationMAITRE D’OUVRAGE : ATTENTION A LA RESPONSABILITE PENALE POUR TRAVAIL DISSIMULEUn arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 (pourvoi n°04-86813) rappelle l’obligation des maîtres d’ouvrage de vérifier au préalable la ...
Juridique/LégislationL’INSTALLATION D’UNE ANTENNE COLLECTIVE EST SOUMISE AU PAIEMENT DE DROITS D’AUTEURSDans un arrêt du 1er mars 2005 (Pourvoi n°02-17391), la Cour de cassation condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. L'antenne ...
Juridique/LégislationLOI HOGUET : REFORME PARTIELLE EN VUE (bis repetita)Le garde des Sceaux confirme le projet en cours de réforme des conditions d’exercice de l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Dans une deuxième ...
Juridique/LégislationINSTALLATIONS CLASSEES : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR DU TERRAINLa Cour de cassation vient de renforcer l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une installation classée soumise à autorisation a été exploitée. Dans un ...
