Juridique/LégislationTVA : UN RESCRIT FAVORABLE A LA TRESORERIE DES PROMOTEURS !En principe, la TVA sur les ventes d'immeubles est exigible à la date de l'acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la taxe au fur et à mesure des encaissements perçus ...
BureauTOULOUSE : GE REAL ESTATE FRANCE ACQUIERT LE GALAXIA POUR 43,6 M€Le pôle régions de GE Real Estate France a acquis, auprès de GA et de Foncière Courtois, un programme en l'état futur d'achèvement se composant de trois immeubles de bureaux (Le ...
Juridique/LégislationTVA SUR MARGE : LA FIN D'UNE INCERTITUDE!Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la ...
Juridique/LégislationDISPENSE DE TVA : UNE CLARIFICATION BIENVENUE !Faisant suite à son rescrit publié le 12 septembre dernier qui a suscité de nombreuses discussions lors des dernières transactions immobilières, l’administration fiscale a publié ...
BureauTVA IMMOBILIERE ET TVA A 5,5% : LES INSTRUCTIONS PUBLIEES !Faisant suite au décret du 11 août 2006, l'instruction commentant les nouveaux critères légaux permettant notamment de déterminer si la cession d'un immeuble, objet de travaux, ...
Juridique/LégislationVEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature ...
BureauTVA : L'ADMINISTRATION ASSOUPLIT LES REGLES EN MATIERE DE REGULARISATION ET D'OPTIONDans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de ...
BureauTVA IMMOBILIERE : LE DECRET PUBLIE !La nature des travaux portant sur l’ensemble des éléments de second œuvre est un des nouveaux critères légaux (cf dépêche n°686) qui, depuis le 1er janvier 2006, permettent ...
Juridique/LégislationCHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à ...
BureauTVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUFLa loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux ...
LogementTVA : PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE VISANT A EVITER LES ABUS ET EVASIONS FISCALESUn projet de Directive du 16 mars 2005 visant à éviter les abus et évasion fiscale comporte un volet immobilier qui autoriserait les États Membres à désigner le bénéficiaire de ...
BureauOPTION A LA TVA SUR LES LOYERS : NOUVELLES REGLESLes propriétaires bailleurs qui louent des locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. L’option doit être exercée dans les 15 jours ...
BureauL’OPTION A LA TVA SUR LES LOYERS NE SE PRESUME PASLa Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de le rappeler dans un arrêt du 17 mars 2005, où une société avait tenté de soutenir avoir valablement souscrit une option à la ...
