Observatoire immobilier de l'habitat collectif - 2013

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Après la fin du dispositif Pass Foncier fin 2010, la TVA réduite n'a plus été accessible que dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ANRU, et son taux a augmenté de 5,5% à 7% en janvier 2012.

Depuis Janvier 2014, la zone d'égibilité à la TVA réduite est passée de 500 à 300 m autour de la zone ANRU. Les programmes situés dans une zone ANRU ou à moins de 300 m sont désormais éligibles à la TVA 5,5%. Les opérations dont le permis a été déposé avant le 31 décembre 2013, et localisées entre 300 et 500 m demeurent éligibles à la TVA 7%.

Source : GRECAM

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Mots-clés : GRECAM, TVA ANRU

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