En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de (...)
L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées (...)
Hervé Jégou, 39 ans, DEA en droit des affaires américain et britannique, rejoint le département immobilier du cabinet Baker & (...)
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont (...)
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera bientôt obligatoire à l’occasion de la vente (...)
L’ordonnance du 8 décembre 2005 , portant réforme des autorisations d’urbanisme et ratifiée par la loi portant Engagement national pour (...)
Jean-Dominique Casalta, 37 ans, DEA droit privé, DESS droit de la construction et de la promotion immobilière, rejoint le cabinet (...)
Le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet (...)
Le ministère des finances néerlandais a annoncé, le 20 septembre dernier, qu'à compter du 1er janvier 2007 le régime d'exonération d'impôt applicable aux sociétés (...)
Dans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et (...)
Selon une source proche du dossier, l’annonce du projet de réforme du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur la cession de (...)
David Lacaze, 32 ans, HEC, DEA droit des affaires, rejoint le département immobilier de Paul Hastings en tant qu’associé. Il (...)
L’actuelle convention entre la France et la Luxembourg du 1er avril 1958 ne permet pas à la France d’imposer les profits immobiliers réalisés directement (...)
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 (...)
La nature des travaux portant sur l’ensemble des éléments de second œuvre est un des nouveaux critères légaux (cf dépêche n°686) qui, depuis le (...)
Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés (...)
Au 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et (...)
Jean-Michel Iscovici, sciences-po, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet Wilhelm & associés comme associé senior. Il (...)
Vente de terrain sur lequel une industrie a été précédement exploitée : contraintes renforcées à l’égard du vendeur Tout vendeur d’un terrain sur lequel (...)
Deux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des (...)
Romain Grau, Simon Associés
Stanislas Vailhen, Alerion société d'avocats
Julien Chabanat, K&L Gates
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