Juridique/LégislationLE STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS EST ENFIN CLARIFIE !La loi « ENL » du 13 juillet 2006 vient fixer la situation de ces collaborateurs non salariés des agents immobiliers : ils sont désormais soumis au statut protecteur des agents ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2006La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera bientôt obligatoire à l’occasion de la vente des bâtiments (bureaux et logements essentiellement). Le DPE ...
CommerceVASTNED RETAIL INVESTIT 18 M€ A LIMOGES-CORGNACVastNed Retail a acquis une part de 18 M€ dans le centre commercial Carrefour Limoges-Corgnac, à Limoges, pour un rendement initial net de 6,9% en cas de location de tous les ...
BureauTVA : L'ADMINISTRATION ASSOUPLIT LES REGLES EN MATIERE DE REGULARISATION ET D'OPTIONDans un rescrit publié le 12 septembre 2006, l'administration fiscale vient de confirmer l'application de la dispense de taxation et de régularisation de TVA prévue en cas de ...
FoncierEXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AUX CESSIONS DE PARTS DE SCILa loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 du code de l’urbanisme. Désormais, la ...
BureauJean-Claude Bourdais : pas de «nostalgie», mais peut-être des «opportunités»Jean-Claude Bourdais est sorti du silence estival. L’ancien patron d’Insignia-Bourdais, n°2 du conseil en immobilier d’entreprise en France, a adressé une lettre à ses principales ...
BureauACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ERP ET AUX BATIMENTS D’HABITATION : NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTIONAu 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de ...
LogistiqueREFORME DE LA LOI HOGUET : DES PRECISIONSDeux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre du décret du 21 ...
HôtellerieVECTRANE SIGNE PLUSIEURS ACCORDS AVEC PIERRE & VACANCESVectrane a signé un protocole d’accord avec le groupePierre & Vacances qui prévoit la cession des deux résidences de montagne, Le Plantret et La Tania à l’automne 2006, cette ...
Juridique/LégislationETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VENDEURS ET BAILLEURSDepuis le 1er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à tout contrat de vente (dès le stade de la ...
Logement« VENTE A LA DECOUPE » : LA LOI ENFIN VOTEELes ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des locataires.La loi vise à protéger ...
FinanceFUSION FONCIERE DES REGIONS ET BAIL INVESTISSEMENT FONCIERELes conseils de surveillance et d’administration de Foncière des Régions et de Bail Investissement Foncière réunis le 31 mai 2006 ont décidé à l’unanimité d’engager le processus ...
BureauTAXE DE 3% : LE 16 MAI APPROCHE !Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France entre dans le champ d’application de la taxe ...
LogementVENTE A LA DECOUPE : LE SENAT ASSOUPLIT LE TEXTE EN DEUXIEME LECTURELa proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points : - Augmentation du seuil ...
FinanceUK REIT : MISE EN PLACE EN 2007 !Le gouvernement britannique a indiqué que les UK-REIT seraient mis en œuvre à compter du 1er janvier 2007 et a communiqué la version finale du régime qui sera votée dans le cadre ...
Juridique/LégislationA QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les ...
Juridique/LégislationCHARGES LOCATIVES ET TVA : LA CLARIFICATION ATTENDUE !Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au bailleur jusqu’à ...
LogementMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS ASSOUPLIES !Le nouvel article 1829 du CGI issu de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit que toute infraction aux obligations déclaratives des marchands de biens (tenue d’un répertoire, ...
BureauTVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUFLa loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de critères portant définition de ce qu'il convient d'entendre par travaux ...
