Juridique/LégislationCHANGEMENT D’AFFECTATION : L’ORDONNANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE !L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 (JO 9 juin) contenant les dispositions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (art. L. 631-7 et suivants du Code de la ...
LogementTVA : PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE VISANT A EVITER LES ABUS ET EVASIONS FISCALESUn projet de Directive du 16 mars 2005 visant à éviter les abus et évasion fiscale comporte un volet immobilier qui autoriserait les États Membres à désigner le bénéficiaire de ...
Juridique/LégislationAIDES PUBLIQUES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : LE DÉCRET EST PARULe décret d'application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux aides des collectivités territoriales dans le domaine de l'immobilier ...
BureauOPTION A LA TVA SUR LES LOYERS : NOUVELLES REGLESLes propriétaires bailleurs qui louent des locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. L’option doit être exercée dans les 15 jours ...
CommerceDU NOUVEAU EN MATIERE D’AUTORISATION D’EQUIPEMENT COMMERCIAL (AEC)La circulaire du 7 mars 2005 précisant les modalités d’instruction des demandes d’AEC par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) vient d’être mise en ligne ...
Juridique/LégislationL’INSTALLATION D’UNE ANTENNE COLLECTIVE EST SOUMISE AU PAIEMENT DE DROITS D’AUTEURSDans un arrêt du 1er mars 2005 (Pourvoi n°02-17391), la Cour de cassation condamne un syndicat de copropriété qui avait réalisé des retransmissions non autorisées. L'antenne ...
Juridique/LégislationDEUX AVIS RENDUS PAR LE COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT EN MATIERE DE TAXE DE 3%Le 13 avril 2005, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a rendu deux avis écartant la procédure de répression des abus de droit dans des cas où des sociétés ...
BureauREFORME DE L’HYPOTHEQUE : DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LES FINANCEMENTSLe Garde des Sceaux rend public un rapport sur le projet de réforme du droit des sûretés.L’objectif de la réforme est de dégager des moyens supplémentaires de financement pour les ...
BureauL’OPTION A LA TVA SUR LES LOYERS NE SE PRESUME PASLa Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de le rappeler dans un arrêt du 17 mars 2005, où une société avait tenté de soutenir avoir valablement souscrit une option à la ...
LogementCOPROPRIETE : LE NOUVEAU CADRE COMPTABLE EST ENFIN ARRETELes nouvelles règles comptables applicables aux copropriétés viennent d’être fixées par le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 publié au journal officiel du 18 mars 2005. En ...
LogementLE DISPOSITIF FISCAL «ROBIEN» MENACEDans le cadre d’un séminaire gouvernemental sur le développement durable du 23 mars 2005 , le gouvernement a annoncé que le dispositif fiscal « Robien » serait revu à l’occasion ...
Juridique/LégislationLOI HOGUET : REFORME PARTIELLE EN VUE (bis repetita)Le garde des Sceaux confirme le projet en cours de réforme des conditions d’exercice de l’activité des agents immobiliers et des administrateurs de biens. Dans une deuxième ...
BureauCOURBEVOIE (92) : LA QATAR ISLAMIC BANK ACHETE DEFENSE AVENUELa Qatar Islamic Bank a acquis l’immeuble « Défense Avenue » d’une superficie de 14 500 m2 de bureaux et d’activités, situé boulevard de la Mission Marchand à Courbevoie ...
Juridique/LégislationDOSSIER TECHNIQUE AMIANTE : LA DATE LIMITELes propriétaires d’immeubles bâtis au titre d’un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 sont tenus de constituer un dossier technique amiante (DTA) avant le 31 ...
Juridique/LégislationPROVISION POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES : DEDUCTIBILITE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE VENDREL'Administration, contrairement à sa doctrine publiée, refuse généralement en cas de contrôle d'admettre la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation portant sur des ...
Juridique/LégislationINSTALLATIONS CLASSEES : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR DU TERRAINLa Cour de cassation vient de renforcer l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une installation classée soumise à autorisation a été exploitée. Dans un ...
BureauIBM CEDE 7 IMMEUBLES A MORGAN STANLEY ET FONCIERE DES REGIONSLes fonds MSREF IV (Morgan Stanley Real Estate Fund IV) et Foncière des Régions, réunis en Joint Venture (respectivement 75% et 25%) ont acquis, auprès d’IBM France, un ...
CarrièresAVOCATS : OLIVIER MESMIN REJOINT BAKER & McKENZIEOlivier Mesmin quitte le cabinet EY Law (ex HSD Ernst & Young) pour prendre la tête de l’équipe spécialisée dans le secteur de l’immobilier du cabinet Baker & McKenzie. Cette ...
